Il existe des lois, des politiques, des chartes et des conventions qui visent à protéger les droits des personnes sourdes et malentendantes. Connaître ses droits comme personnes sourdes et malentendantes, s’est se donner des outils pour favoriser notre pleine participation sociale.
- La Charte canadienne des droits et libertés
- La Charte québécoise des droits et libertés de la personne
- La Politique québécoise « À part entière: pour un véritable exercice du droit des personnes handicapées »
- La Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées
- La Déclaration canadienne des droits
- La Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale
- La Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics
La Charte canadienne des droits et libertés
Adoptée en 1982, la Charte canadienne des droits et libertés constitue la première partie de la Constitution canadienne. Elle vise à protéger les droits et libertés des Canadien-nes. Comme c’est un texte constitutionnel, elle a préséance sur toutes les lois. Ce sont la Commission canadienne des droits de la personne et tribunaux qui sont responsables de sa promotion et de son application, avec la Cour suprême du Canada comme autorité en dernière instance.
En savoir plus
- Rapport de la Commission canadienne des droits de la personne. 2005 // IL N’Y A PAS DE SERVICE… Examen des communications téléphoniques du gouvernement du Canada avec les personnes sourdes, devenues sourdes, malentendantes ou ayant un trouble de la parole.
La Charte québécoise des droits et libertés de la personne
Adoptée en 1975, la Charte québécoise des droits et libertés de la personne vise à protéger les droits et libertés des Québécois-es. C’est une loi quasi-constitutionnelle, c’est-à- dire qu’elle a préséance sur les autres lois. C’est la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse et le Tribunal des droits de la personne qui sont responsables de la promotion et de l’application de la charte.
En savoir plus
- Commission des droits de la personne. 1995. La charte et les droits des personnes sourdes
La Politique québécoise À part entière: pour un véritable exercice du droit des personnes handicapées
Adoptée en 2009, la Politique québécoise À part entière: pour un véritable exercice du droit des personnes handicapées vise à accroître la participation sociale des personnes handicapées. Un premier Plan global de mise en œuvre 2008-2013 a été réalisé, puis, un deuxième : le Plan 2015-2019 des engagements gouvernementaux visant à favoriser la mise en œuvre de la politique À part entière : pour un véritable exercice du droit à l’égalité et qui inclut 63 engagements relevant de 24 ministères et organismes publics.
Voici quelques exemples d’engagements :
- PEG # 1
Rendre public annuellement, tel que prévu par la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale, un plan d’action à l’égard des personnes handicapées identifiant des mesures qui contribueront significativement à l’atteinte des défis et résultats attendus de la politique À part entière.Responsables : tous les ministères et organismes publics assujettis à la Loi
- PEG # 3
Réaliser des travaux interministériels en vue de simplifier les démarches donnant accès aux programmes, mesures et services destinés aux personnes handicapées et à leur famille.Responsables : Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ)
- PEG # 9
Assurer une offre de service coordonnée et concertée aux personnes ayant terminé ou étant en voie de terminer leur cheminement scolaire, notamment celles ayant une déficience, de façon à mieux planifier les transitions et à les soutenir dans la réalisation de leurs projets de vie (emploi, activités contributives, activités de jour) qui correspondent à leurs aspirations.Responsables : ministère de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de la recherche (MEESR), ministère du travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS) et ministère de la santé et des services sociaux (MSSS)
- PEG # 12
Selon leurs responsabilités respectives, soutenir les ministères et organismes publics dans la mise en œuvre d’actions pour assurer l’accès aux documents et aux services offerts au public pour les personnes handicapées.Responsables : centre de services partagés du Québec (CSPQ), ministère du travail, de l’emploi et de la solidarité sociale (MTESS), Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ) et Secrétariat du Conseil du trésor (SCT)
- PEG # 21
Réviser la stratégie de lutte à la discrimination et à l’exploitation des personnes handicapées.Responsable : commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (CDPDJ)
- PEG # 39
S’assurer que les services de réadaptation sont disponibles dans l’ensemble des modes de communication, notamment pour la langue des signes québécoise, pour tous les enfants ayant une incapacité auditive, et ce, dans toutes les régions du Québec.Responsable : ministère de la santé et des services sociaux (MSSS)
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- [lsq]https://www.youtube.com/watch?v=fDNfk6ddqaE[/lsq] Présentation du Plan 2015-2019 des engagements gouvernementaux
- [lsq]https://www.ophq.gouv.qc.ca/plans-daction/presentation.html#c14943[/lsq]Les Plans d’action annuels à l’égard des personnes handicapées
- [lsq]https://www.youtube.com/watch?v=WkaO6Ad40Hw[/lsq]L’importance des plans d’action
- [lsq]https://www.ophq.gouv.qc.ca/publications/documents/melissa-guitard-professionnelle-ayant-une-incapacite-auditive.html[/lsq]Réduire les obstacles
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La Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées
Le Canada a ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) en mars 2010, qui a été ratifiée par 126 pays au total.
Plusieurs articles de la convention protègent les droits des personnes sourdes et malentendantes. En voici quelques-uns :
- Article 9
Accessibilité: Droit d’accès à l’information et aux services d’interprètes ; - Article 14
Liberté et sécurité de la personne : Droit à l’accommodement; - Article 19
Autonomie de vie et inclusion dans la société: Droit à des services publics adaptés ; - Article 20
Mobilité personnelle: Droit à des aides techniques et humaines à coûts abordables ; - Article 21
Liberté d’expression et d’opinion et accès à l’information: Droit de vivre dans une société qui reconnait le multilinguisme des personnes sourdes y compris les langues des signes, qui favorise l’utilisation des langues des signes et promouvoit l’accessibilité communicationnelle (informations, médias, services publics et privés); - Article 24
Éducation: Droit à un accès facilité à l’apprentissage d’une langue des signes et la promotion de l’identité linguistique des personnes sourdes; - Article 25
Santé: Droit à la même qualité de services que les citoyens entendants et droit au consentement libre et éclairé, assuré par des dispositifs d’accessibilité (interprètes, sous-titrage, etc.); - Article 26
Adaptation et réadaptation: Engagement des gouvernements à faire connaître et à encourager l’utilisation de technologies adaptatives; - Article 27
Travail et emploi: Droit à une pleine participation sur le marché du travail et à l’égalité des chances; - Article 28
Niveau de vie adéquat: Droit d’accès aux appareils et aux services Article 29) Participation vie politique et publique: Droit à l’égalité des chances et à l’accès à la vie politique et - Article 30
Vie culturelle et récréative: Droit d’accès à la vie culturelle : télévision, films, théâtre, culture et sport accessibles. Droit à la reconnaissance et au soutien de l’identité culturelle et linguistique spécifique, y compris les langues des signes et la culture des sourds; - Article 31
Statistiques et collectes de données: Engagement des gouvernements à colliger les informations nécessaires pour appliquer la CDPH; - Article 33
Application et suivi: Engagement des gouvernements à mettre en œuvre des mécanismes d’application et de suivi, en encourageant la participation de personnes handicapées, y compris les personnes sourdes et malentendantes.
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- [si]http://www.cfhe.org/index/article/410/la-convention-de-l-onu-en-langue-des-signes-internationale.html[/si]Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH)
- Conseil des Canadiens avec déficiences. CDPH – 10 FAITS QUE LES CANADIENS DOIVENT CONNAÎTRE.
- CQDA. 2016. Il y a loin de la coupe aux lèvres. La mise en œuvre de la convention des nations unies relative aux droits des personnes handicapées au Québec. Rapport présenté dans le cadre du bilan de la société civile remis à l’ONU pour les travaux d’évaluation de la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH). (pdf)
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La Déclaration canadienne des droits
Adoptée en en 1960, la Déclaration canadienne des droits est la première loi fédérale qui protège les droits de la personne.
La Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale
Adoptée en 1978 et révisée en 2004, la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale est une loi québécoise.
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- [lsq]https://www.youtube.com/watch?v=bdnxKsMYWCI&list=PLp_KLAxyFTwMDr8ZtsBafWtSNtS4RL0dH[/lsq] L’approvisionnement accessible
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Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics
Adoptée en 2001, la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics oblige les organismes qui y sont assujettis à mettre en place un programme d’accès à l’égalité lorsque les femmes, les Autochtones, les minorités ethniques et les minorités visibles sont sous- représentés parmi leur personnel. En 2005, les personnes handicapées ont été rajoutées comme groupe visé par la Loi.
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- Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. 2008. L’accès à l’égalité en emploi. GUIDE POUR L’INTÉGRATION DES PERSONNES HANDICAPÉES. Programme d’accès à l’égalité en emploi des organismes publics
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